Informations légales
Conditions générales de vente
Elles s’appliquent aux impressions et aux plaques et cartes NFC achetées et payées sur ce site. La création de sites se vend sur devis : voir le dernier chapitre.
1. Le vendeur
FASTWWWEB (EI), Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), exploitant la marque FASTWWWEB IMPRIM, SIREN 907 804 090 (SIRET 907 804 090 00021), Rouen, France. E-mail : contact@fastwwweb.com · téléphone : 07 59 71 72 76. Les autres informations figurent dans les mentions légales.
2. Les produits
Plaques NFC en plexiglas imprimé et cartes NFC en PVC au format carte bancaire, dont la puce est programmée par nos soins vers la page que vous nous indiquez (fiche d’avis Google, réseau social, menu en ligne…). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. La puce se lit avec tout smartphone équipé du NFC, fonction activée.
Impressions (cartes de visite, flyers, affiches, supports grand format…) fabriquées à l’unité selon la configuration que vous choisissez : format, support, finitions, quantité et délai. Elles sont fabriquées en France et expédiées directement à l’adresse de livraison indiquée.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont dégressifs selon la quantité commandée ; le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit au moment de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour les plaques et cartes NFC, les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. En Colissimo suivi, ils dépendent du poids du colis, emballage compris : 6,49 € jusqu’à 250 g, 8,59 € jusqu’à 500 g, 10,29 € jusqu’à 750 g, 10,59 € jusqu’à 1 kg, 12,19 € jusqu’à 2 kg. Ils sont offerts dès 5 plaques dans la commande, et en remise en main propre dans la métropole de Rouen. Le montant total à payer est affiché avant le paiement.
Le prix d’une impression est calculé pour la configuration choisie et affiché avant l’ajout au panier. Il comprend la livraison en France métropolitaine. Le montant définitif est recalculé juste avant le paiement et affiché sur l’écran de paiement : c’est lui que vous validez.
Codes promo. Un code promo s’applique au prix des produits, jamais aux frais de livraison, dans les conditions indiquées avec lui (durée, montant minimum, produits concernés, nombre d’utilisations). Un seul code par commande ; il n’est ni échangeable ni remboursable. La remise est calculée et affichée sur l’écran de paiement, avant que vous ne validiez.
4. La commande
Vous ajoutez les produits au panier, indiquez vos coordonnées, votre adresse et le mode de livraison, puis vérifiez le récapitulatif et le total avant de payer. La commande est conclue lorsque le paiement est accepté ; elle vaut acceptation des présentes conditions. Nous pouvons refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.
5. Le paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : nous n’y avons jamais accès. Le montant est d’abord autorisé sur votre carte, puis débité dès que la commande est enregistrée. Si la commande ne peut pas être enregistrée, l’autorisation est annulée et rien n’est débité.
6. Programmation et livraison
Après le paiement, vous nous indiquez la page vers laquelle programmer chaque puce, au moyen du formulaire proposé à la fin de la commande ou en nous écrivant. Nous programmons et testons chaque produit, puis l’expédions sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception de ce lien.
- Colissimo suivi (selon le poids, offert dès 5 plaques) : livraison à l’adresse indiquée, en France métropolitaine, Corse comprise (pas de livraison outre-mer). Le délai d’acheminement de La Poste s’ajoute au délai d’expédition.
- Remise en main propre (gratuite) : réservée aux adresses de la métropole de Rouen, à une date convenue avec vous.
À défaut d’autre date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (article L216-6). Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous ou la personne désignée par vous prenez physiquement possession des produits (article L216-4).
6 bis. Impressions : vos fichiers et la fabrication
Juste après le paiement, la page de votre commande vous demande un fichier par emplacement (recto, verso…), aux dimensions indiquées, fonds perdus compris, dans l’un des formats proposés (PDF, JPG ou TIFF). La fabrication démarre lorsque vous cliquez sur « Envoyer à l’impression ».
Votre fichier est imprimé tel quel, sans bon à tirer. Vous êtes responsable de son contenu : textes et orthographe, mise en page, marges, résolution, couleurs, et droits sur les images, logos et marques qu’il contient. De légers écarts de teinte entre l’écran et le papier, et des tolérances de coupe de l’ordre du millimètre, sont inhérents à l’impression et ne constituent pas un défaut.
Le délai de fabrication et de livraison affiché lors de la commande se compte en jours ouvrés à partir de la réception de vos fichiers. Des fichiers non envoyés retardent d’autant la livraison.
7. Création graphique
Sur les impressions qui le proposent, vous pouvez nous confier la création de votre visuel, au forfait indiqué sur la fiche : Simple 39 €, Standard 79 € ou Multi-pages 149 €, en plus de l’impression.
Ce que vous fournissez. Après le paiement, vous remplissez un questionnaire : les textes à faire figurer, vos couleurs, votre logo et vos images. Nous reprenons vos textes tels quels et ne les rédigeons pas ; vous garantissez disposer des droits sur les logos, images et marques que vous nous transmettez.
Ce que comprend le forfait. Une proposition, puis 2 séries de corrections. Une correction est un ajustement de la proposition (texte, couleur, taille, placement) ; un changement complet de direction est une nouvelle création, facturée comme telle. Chaque série de corrections supplémentaire coûte 15 €.
Le BAT. Vous recevez un bon à tirer à relire. En le validant, vous approuvez son contenu, orthographe et coordonnées compris : il part tel quel à l’impression, et une erreur présente sur un BAT validé ne peut donner lieu ni à réimpression gratuite ni à remboursement. Sans réponse de votre part dans les 30 jours suivant l’envoi d’un BAT, la création est réputée terminée et reste due ; l’impression est lancée sur ce BAT après nous être assurés de votre accord.
Démarrage. La création graphique est une prestation de service : en la commandant, vous demandez expressément qu’elle commence dès le paiement et renoncez, pour elle, au droit de rétractation (article L221-28, 1°, du Code de la consommation). Le fichier créé est destiné à votre impression ; les fichiers sources restent notre propriété, sauf accord écrit.
8. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Exception. Les impressions, vendues en ligne ou sur devis, sont confectionnées selon vos spécifications et à partir de vos fichiers : elles n’ouvrent pas droit à rétractation (article L221-28, 3°, du Code de la consommation). Les plaques et cartes NFC, elles, sont des produits de série que nous programmons et pouvons reprogrammer : le délai de quatorze jours s’y applique. Les garanties légales ci-dessous valent pour tous les produits.
Comment faire. Informez-nous de votre décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à contact@fastwwweb.com. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé.
Le retour. Renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le remboursement. Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du mode de livraison standard proposé), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Formulaire de rétractation
Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de FASTWWWEB (EI), Rouen, France, contact@fastwwweb.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Si vous êtes un consommateur, vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, vous n’avez à prouver que l’existence du défaut, pas la date de son apparition. Vous avez droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais, dans un délai de trente jours suivant votre demande. À défaut, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du produit ; la résolution est exclue si le défaut est mineur.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pouvez agir dans les deux ans suivant la découverte d’un vice caché, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).
Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à contact@fastwwweb.com avec votre référence de commande et une description du problème.
10. Responsabilité
Nous programmons la puce vers le lien que vous nous fournissez : le contenu de la page de destination relève de vous et de la plateforme qui l’héberge. Nous ne sommes pas responsables d’une page supprimée, déplacée ou modifiée après la programmation, ni d’un téléphone dont le NFC est désactivé ou absent. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Adressez d’abord toute réclamation à contact@fastwwweb.com. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (article L612-1 du Code de la consommation).
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.
Prestations sur devis
La création de sites internet, et les impressions qu’on ne peut pas configurer en ligne, font l’objet d’un devis. Le devis que vous acceptez fixe la prestation, le prix, le délai et les conditions de paiement ; il prévaut sur les présentes conditions, qui s’appliquent pour le reste lorsqu’elles sont compatibles avec la prestation.